Qu’est-ce qu’un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) ?
Le CELIAPP est un compte d’épargne spécialisé, enregistré auprès du gouvernement canadien et créé pour aider les résidents canadiens à épargner pour leur première maison.
Ce compte d’épargne unique permet de déduire les cotisations du revenu de l’année où elles sont versées. Les revenus d’investissement générés dans le CELIAPP (tels que les intérêts, les dividendes et les gains en capital) ainsi que les retraits admissibles ne sont pas assujettis à l’impôt, ce qui accroît le potentiel de croissance global du compte.
Vous avez besoin de plus d’informations? Communiquez avec nous au 1-800-667-0716 ou à inquiries@pml.ca. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
Conditions d’ouverture d’un CELIAPP
- La résidence au Canada et un numéro d’assurance social valide sont requis.
- Doit avoir atteint l’âge de la majorité* et ne pas avoir plus de 71 ans.
- Doit être considéré comme un acheteur d’un premier domicile, c’est-à-dire une personne qui, au cours des quatre dernières années, n’a pas occupé un logement qui lui appartenait ou qui appartenait à son époux/conjoint de fait.
Contributions: tirez le meilleur parti de votre CELIAPP
Dès l’ouverture du compte, vous bénéficiez d’une marge de participation de 8000$ par année civile. La contribution maximale à vie est de 40 000$. Les cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu, ce qui vous procure un avantage fiscal. Vous pouvez déduire la cotisation dans l’année où elle est versée ou la reporter et la déduire dans une année ultérieure.
Les droits de participation non utilisés peuvent être reportés un an à la fois. Cela signifie que si aucune cotisation n’est versée au cours d’une année civile, vous pouvez verser, puis déduire de votre revenu, jusqu’à 16 000 $ au cours de l’année civile suivante, soit votre participation de l’année en cours et vos droits de participation reportés de l’année précédente.
- De combien de droits de participation disposez-vous? Le meilleur endroit pour trouver cette information est le portail Mon Dossier de l’Agence du revenu du Canada. Elle se trouve dans la section concernant les régimes d’épargne et de retraite. Vous pouvez également obtenir ces renseignements sur votre dernier avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ou en communiquant avec l’Agence du revenu du Canada.
- Et si vous avez trop cotisé? Veillez à ne pas dépasser votre plafond de participation, car tout dépassement entraînera une pénalité.
- Quelle est la date limite pour cotiser? Vous pouvez verser une cotisation à tout moment avant le 31 décembre pour l’année civile en cours.
Vous pouvez également transférer des fonds de votre REER à votre CELIAPP en utilisant le formulaire RC720. Toutefois, ces cotisations ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.
Retrait de fonds: des économies au rêve
- Acheter votre première propriété:
- Les retraits du CELIAPP pour l’achat d’une première propriété sont exonérés d’impôt, ce qui signifie qu’ils ne sont pas inclus dans le revenu lorsqu’ils sont retirés du compte.
- Remplir le formulaire RC725 et fournir un accord écrit pour l’achat ou la construction d’une propriété.
En principe, votre compte CELIAPP peut rester ouvert jusqu’à 15 ans. Si vous n’effectuez pas de retrait admissible au cours de la période de 15 ans, vous trouverez ci-dessous d’autres moyens de fermer votre CELIAPP.
- Transfert vers un autre compte:
- Vous pouvez transférer des montants dans un REER/FERR. Les montants ne sont pas imposés pendant le transfert et n’affectent pas les droits de cotisation REER restants. Toutefois, l’impôt normal sur les retraits d’un REER ou d’un FERR s’applique par la suite.
- Remplir le formulaire RC721.
- Retraits imposables:
- Si vous n’effectuez pas de retrait pour l’achat d’une première propriété ou pour un transfert vers un REER/FERR, les montants sont considérés comme un revenu imposable pour l’année.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site web du gouvernement du Canada.
Vous avez besoin d’encore plus d’informations? Communiquez avec nous au 1-800-667-0716 ou à inquiries@pml.ca. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
* L’âge de la majorité est de 18 ans en Alberta, au Manitoba, en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Québec et en Saskatchewan. Si vous êtes en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve, dans les Territoires du Nord-Ouest, en Nouvelle-Écosse, au Nunavut ou au Yukon, vous devez avoir 19 ans.
